Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/01655
TJ Versailles, 23 janv. 2024, RG 23/01655
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 23 JANVIER 2024 N° RG 23/01655 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVVW Code NAC : 70C AFFAIRE : Etablissement public [5] C/ [T] [R], [D] [I] DEMANDERESSE Etablissement public [5] [5], dont le nom commercial est [5], établissement public de l’Etat,
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/01655
CA Douai, 22 sept. 2023, RG 23/01655
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01655 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDMW N° de Minute : 1660 Ordonnance du vendredi 22 septembre 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [H] se disant [P] [X] né le 27 Mars 1995 à [L
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/01655
CA Montpellier, 10 août 2023, RG 23/01655
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2ème chambre de la famille ARRET DU 10 AOUT 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01655 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYSE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 MARS 2023 JUGE DE LA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01655
CA Paris, 27 avr. 2023, RG 23/01655
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01655 - N° Portalis 3
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