Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00449
CA Colmar, 31 janv. 2024, RG 24/00449
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00449 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHJP N° de minute : 40/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00449
CA Paris, 29 janv. 2024, RG 24/00449
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/00449 - N° Por
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00449
CA Lyon, 19 janv. 2024, RG 24/00449
N° RG 24/00449 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNIC Nom du ressortissant : PREFET DU RHÔNE [E] [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 19 JANVIER 2024 statuant en matière de Réten
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