Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
-
ca other ca_versailles n° 24/00993
CA Versailles, 19 févr. 2024, RG 24/00993
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/00993 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLFM Du 19 FEVRIER 2024 ORDONNANCE LE DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nathal
-
ca other ca_versailles n° 24/00983
CA Versailles, 17 févr. 2024, RG 24/00983
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/00983 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLEU Du 17 FEVRIER 2024 ORDONNANCE LE DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Laure
-
ca other ca_versailles n° 24/00981
CA Versailles, 17 févr. 2024, RG 24/00981
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/00981 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLER Du 17 FEVRIER 2024 ORDONNANCE LE DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Laure
-
ca other ca_versailles n° 24/00860
CA Versailles, 15 févr. 2024, RG 24/00860
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/00860 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKYV ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [P] [V] Me Ann
-
ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/00845
CA Versailles, 15 févr. 2024, RG 24/00845
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/00845 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKXZ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [H] [M] Me Ann
-
ca other ca_versailles n° 24/00828
CA Versailles, 15 févr. 2024, RG 24/00828
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/00828 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKWK ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [Z] [K] Me A
-
ca other ca_versailles n° 24/00825
CA Versailles, 15 févr. 2024, RG 24/00825
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/00825 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKWA ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [T] [F] Me Ann
-
ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/00861
CA Versailles, 9 févr. 2024, RG 24/00861
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 24/00861 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKYW (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code
-
ca other ca_versailles n° 24/00838
CA Versailles, 9 févr. 2024, RG 24/00838
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/00838 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKXH Du 09 FEVRIER 2024 ORDONNANCE LE NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Laetitia D
-
ca other ca_versailles n° 24/00837
CA Versailles, 8 févr. 2024, RG 24/00837
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 24/00837 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKXG (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code
-
ca other ca_versailles n° 24/00810
CA Versailles, 8 févr. 2024, RG 24/00810
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/00810 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKVE Du 08 FEVRIER 2024 ORDONNANCE LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nathalie B
-
ca other ca_versailles n° 24/00683
CA Versailles, 6 févr. 2024, RG 24/00683
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/00683 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKKR Du 06 FEVRIER 2024 ORDONNANCE LE SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nathalie BO
-
ca other ca_versailles n° 24/00563
CA Versailles, 6 févr. 2024, RG 24/00563
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/00563 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJ6P ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [B] [Z] Me Céc
-
ca other ca_versailles n° 23/02441
CA Versailles, 6 févr. 2024, RG 23/02441
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 23/02441 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZL6 Du 06 FEVRIER 2024 Copies exécutoires délivrées le : à : M. [S] Me [Y] ARRET LE SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE p
-
ca other ca_versailles n° 24/00567
CA Versailles, 2 févr. 2024, RG 24/00567
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/00567 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJ6Z ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : MINISTERE PUBLI
-
ca other ca_versailles n° 24/00619
CA Versailles, 2 févr. 2024, RG 24/00619
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/00619 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKDQ Du 02 FEVRIER 2024 ORDONNANCE LE DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nathalie B
-
ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/00345
CA Versailles, 1 févr. 2024, RG 24/00345
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/00345 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJJ3 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [K] [G] Me Sté
-
ca other ca_versailles n° 24/00338
CA Versailles, 1 févr. 2024, RG 24/00338
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/00338 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJJI ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [D] [V] Me Sté
-
ca other ca_versailles n° 24/00173
CA Versailles, 16 janv. 2024, RG 24/00173
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/00173 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIXK Du 16 JANVIER 2024 ORDONNANCE LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nathalie
-
ca other ca_versailles n° 24/00167
CA Versailles, 15 janv. 2024, RG 24/00167
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 24/00167 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIWR Du 15 JANVIER 2024 ORDONNANCE LE QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Juliette
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles