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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00222

    CA Toulouse, 23 févr. 2024, RG 24/00222

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/223 N° RG 24/00222 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QA3U O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 23 février 2024 à 9 heures Nous J.C. GARRIGUES, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00222

    TJ Lille, 1 févr. 2024, RG 24/00222

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 01 Février 2024 DOSSIER : N° RG 24/00222 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7UF - M. LE PREFET D

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00222

    CA Douai, 1 févr. 2024, RG 24/00222

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00222 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKRI N° de Minute : 218 Ordonnance du jeudi 01 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [R] né le 24 Février 1987 à [Localité 1] de nation

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00222

    CA Versailles, 24 janv. 2024, RG 24/00222

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/00222 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WI3F ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : Mme [F] Me BOURREE CENTRE HOSPITALI

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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00222

    CA Montpellier, 19 janv. 2024, RG 24/00222

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2024 N° 2024 - 24 N° RG 24/00222 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QC2H [Z] [O] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00222

    TJ Bobigny, 16 janv. 2024, RG 24/00222

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 24/00222 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVKE MINUTE: 24/0096 Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de la détention au

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00222

    CA Paris, 15 janv. 2024, RG 24/00222

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00222 - N° Portalis

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1