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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 49 ms · tri date
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00227

    TJ 13055, 22 févr. 2024, RG 24/00227

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 02 Mai 2024 Président : Madame HAK, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI Débats en audience publique le : 22 Février 2024 GROSSE : Le 03 mai 2024 à Me DE VALON Jean Le ............................

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00227

    CA Aix-en-Provence, 16 févr. 2024, RG 24/00227

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 2024 N° 2024/ 0227 N° RG 24/00227 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSU3 Copie conforme délivrée le 16 Février 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00227

    CA Douai, 2 févr. 2024, RG 24/00227

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00227 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKSL N° de Minute : 226 Ordonnance du vendredi 02 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [F] né le 19 Mai 2003 à [Localité 2] de nationa

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00227

    TJ Lille, 1 févr. 2024, RG 24/00227

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 01 Février 2024 DOSSIER : N° RG 24/00227 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7VS - M. LE PREFET D

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00227

    TJ Bordeaux, 30 janv. 2024, RG 24/00227

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00227 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWMY N° Minute : 24/00156 ORDONNANCE DU 30 Janvier 2024 A l’audience publique du 30 Janvier 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, Vice-Présiden

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00227

    CA Paris, 15 janv. 2024, RG 24/00227

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00227 - N° Portalis

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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00227

    CA Lyon, 11 janv. 2024, RG 24/00227

    N° RG 24/00227 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMY7 Nom du ressortissant : [O] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 11 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrange

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1