Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00955

    CA Versailles, 16 févr. 2024, RG 24/00955

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/00955 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLCH Du 16 FEVRIER 2024 ORDONNANCE LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Laure TOU

    Lire la décision → Vérifier la source 65d48ea8b9ed1b0008c66d20
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00955

    CA Lyon, 6 févr. 2024, RG 24/00955

    N°RG 24/00955 - N°Portalis DBVX-V-B7I-POLR Nom du ressortissant : [D] [I] [I] C/ PRÉFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 FÉVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,

    Lire la décision → Vérifier la source 65c4820b86d70a000846cf32

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles