Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00955
CA Versailles, 16 févr. 2024, RG 24/00955
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/00955 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLCH Du 16 FEVRIER 2024 ORDONNANCE LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Laure TOU
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00955
CA Lyon, 6 févr. 2024, RG 24/00955
N°RG 24/00955 - N°Portalis DBVX-V-B7I-POLR Nom du ressortissant : [D] [I] [I] C/ PRÉFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 FÉVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,
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