Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/00012
CA Montpellier, 23 févr. 2024, RG 22/00012
N° RG 22/00012 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPZE Minute N° : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 23 FEVRIER 2024 Débats du 15 Décembre 2023 APPELANTES : d'un jugement du juge de l'expropriation du département de l'Hérault en date du 29 Juin 2022 SCI LA FORG
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00012
CA Paris, 7 févr. 2024, RG 22/00012
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 07 FEVRIER 2024 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° 48, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00012 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/00012
CA Reims, 31 janv. 2024, RG 22/00012
Arrêt n° du 31/01/2024 N° RG 22/00012 FM/ML Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 31 janvier 2024 APPELANTE : d'un jugement rendu le 2 avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes de CHALON SUR SAÔNE, section Encadrement (n° F 1
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ca Annulation Cour d'appel de Nîmes n° 22/00012
CA Nîmes, 18 déc. 2023, RG 22/00012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00012 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQE7 CS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE 23 novembre 2017 RG:16/00023 S.C.I. PICO C/ Etablissement Public EPF PACA M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DIRECTIO
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ca Autre Cour d'appel de Papeete n° 22/00012
CA Papeete, 14 déc. 2023, RG 22/00012
N° 81 IM --------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Mitaranga, - Me Fidèle, - Cps, - M. [K] [Y], le 14.12.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 14 décembre 2023 RG 22/00012 ; Décision déférée à la Cour : jugem
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/00012
CA Pau, 30 nov. 2023, RG 22/00012
TP/SB Numéro 23/3994 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 30/11/2023 Dossier : N° RG 22/00012 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ICQO Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [L] [H] C/ [F
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00012
CA Nîmes, 23 nov. 2023, RG 22/00012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00012 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IJPK YRD/DO TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 26 juin 2019 RG :15/00775 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] C/ [V] Grosse dé
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/00012
CA Grenoble, 14 nov. 2023, RG 22/00012
N° RG 22/00012 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LUDN C1 N° Minute : 2023/5 Notifications faites le 14 NOVEMBRE 2023 copie exécutoire délivrée le 14 NOVEMBRE 2023 à : Me AMIRIAN AU NOM DU PEUPLE F
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/00012
CA Grenoble, 14 nov. 2023, RG 22/00012
N° RG 22/00012 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LFMV C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL MONNIER-BORDES la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 22/00012
CA Basse-Terre, 26 oct. 2023, RG 22/00012
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 481 DU 26 OCTOBRE 2023 N° RG 22/00012 - VMG/YM N° Portalis DBV7-V-B7G-DMPN Décision déférée à la Cour : jugement au fond du juge des contentieux de la protection de Pointe-à-Pitre en date du 6 décembre 2021, enregistrée sous l
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00012
CA Douai, 20 oct. 2023, RG 22/00012
ARRÊT DU 20 Octobre 2023 N° 1285/23 N° RG 22/00012 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UBDW PS/AA Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOUAI en date du 22 Novembre 2021 (RG 20/00108 -section )
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00012
CA Toulouse, 13 juill. 2023, RG 22/00012
13/07/2023 ARRÊT N° 373/2023 N° RG 22/00012 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ORM5 NA/MT Décision déférée du 13 Décembre 2021 Pole social du TJ d'ALBI (19/555) Catherine LOQUIN URSSAF MIDI PYRÉNÉES C/ OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 22/00012
CA Poitiers, 7 juill. 2023, RG 22/00012
ARRET N°361 N° RG 22/00012 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GS34 [F] [F] C/ Etablissement Public ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/00012
CA Bordeaux, 29 juin 2023, RG 22/00012
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 29 JUIN 2023 N° RG 22/00012 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MPVU [R] [X] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 22/000264 du 20/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionn
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00012
CA Douai, 22 mars 2023, RG 22/00012
AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 05/23 n° RG : 22/0012 A l'audience publique du 22 mars 2023 tenue par M. Jean SEITHER, premier président, assisté
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00012
CA Dijon, 16 mars 2023, RG 22/00012
OM/CH [O] [K] C/ URSSAF [Localité 4], venant aux droits de l'ex-organisme [3] et RSI PLP Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUP
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ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 22/00012
CA Bourges, 2 mars 2023, RG 22/00012
COPIE OFFICIEUSE COPIE EXECUTOIRE à- Me ROUET-HEMERY - SELAS TERRAJURIS AVOCATS COPIE CERTIFIEE CONFORME AUX PARTIES LE : 02 MARS 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE BAUX RURAUX ARRÊT DU 02 MARS 2023 N° - Pages N° RG 22/00012 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DPJ3 Déc
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00012
CA Aix-en-Provence, 23 févr. 2023, RG 22/00012
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 23 FEVRIER 2023 N° 2023/126 Rôle N° RG 22/00012 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIT5L [E] [V] C/ [U] [C] divorcée [V] S.A. CDC HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandrine
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/00012
CA Chambéry, 14 févr. 2023, RG 22/00012
COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence - Taxes RG N° : N° RG 22/00012 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HAR4 ORDONNANCE Nous, Marie-France BAY RENAUD, première présidente de la Cour d'Appel de CHAMBERY, assistée de Sophie MESSA, greffière, avons rendu, le QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE V
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/00012
CA Paris, 26 janv. 2023, RG 22/00012
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 26 Janvier 2023 (n° 29 , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/00012 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE7IS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Décembr
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