Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00470
TJ Paris, 10 févr. 2024, RG 24/00470
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00470 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4B62 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00470
CA Versailles, 30 janv. 2024, RG 24/00470
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/00470 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJVF Du 30 JANVIER 2024 ORDONNANCE LE TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nathalie
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00470
CA Paris, 30 janv. 2024, RG 24/00470
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00470 - N° Portalis
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