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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00979

    TJ 13055, 22 févr. 2024, RG 24/00979

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 02 Mai 2024 Président : Madame HAK, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 22 Février 2024 GROSSE : Le 03 mai 2024 à Me MATTEI Marie-Ange Le ............

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4faf9da368950468afd2
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 24/00979

    CA Versailles, 22 févr. 2024, RG 24/00979

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/00979 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLEM ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : Mme [F] Me LAFFARGUE [5] [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 65d854efc32b4100082b3306

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1