Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00831
CA Colmar, 2 mars 2024, RG 24/00831
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00831 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IH5V N° de minute : 76/2024 ORDONNANCE Nous, Isabelle FABREGUETTES, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BEL
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00825
CA Colmar, 1 mars 2024, RG 24/00825
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00825 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IH5K N° de minute : 75/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00585
CA Colmar, 29 févr. 2024, RG 24/00585
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A [XXXXXXXX01] N° RG 24/00585 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHQW APPELANTS [Z] [F] Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR [R] [F] Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR [C] [B] épous
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00846
CA Colmar, 29 févr. 2024, RG 23/00846
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A 03.89.20.89.47 N° RG 23/00846 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IATH APPELANTS [X] [D] S.A.S. [D] prise en la personne de son représentant légal Représentées par Me Stephanie ROTH, Avocat à la cour INTIMÉE Société SOCARA - SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION ET
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/05024
CA Colmar, 29 févr. 2024, RG 21/05024
MINUTE N° 99/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 29 février 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 FÉVRIER 2024 Numéro d'inscription au réper
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04648
CA Colmar, 29 févr. 2024, RG 21/04648
MINUTE N° 97/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 29 février 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 FÉVRIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04586
CA Colmar, 29 févr. 2024, RG 21/04586
MINUTE N° 95/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 29 février 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 FÉVRIER 2024 Numéro d'inscription au répertoi
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04465
CA Colmar, 29 févr. 2024, RG 21/04465
MINUTE N° 96/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 29 février 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 FÉVRIER 2024 Numéro d'inscription au rép
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04043
CA Colmar, 28 févr. 2024, RG 22/04043
MINUTE N° 113/24 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET Le 28.02.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Février 2024 Numéro d'inscription au répertoire gé
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02604
CA Colmar, 28 févr. 2024, RG 22/02604
MINUTE N° 114/24 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 28.02.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Février 2024 Num
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 23/02328
CA Colmar, 28 févr. 2024, RG 23/02328
MINUTE N° 111/24 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Céline RICHARD Arrêt notifié aux parties Le 28.02.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Févri
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02327
CA Colmar, 28 févr. 2024, RG 23/02327
MINUTE N° 112/24 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Céline RICHARD Le 28.02.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Février 2024 Numéro d'inscrip
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02878
CA Colmar, 28 févr. 2024, RG 22/02878
MINUTE N° 109/24 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Valérie SPIESER Le 28.02.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Février 2024 Numéro d'inscript
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02688
CA Colmar, 28 févr. 2024, RG 22/02688
MINUTE N° 110/24 Copie exécutoire à - Me Claus WIESEL - Me Christine LAISSUE -STRAVOPODIS Le 28.02.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Février 2024 Nu
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03040
CA Colmar, 28 févr. 2024, RG 23/03040
MINUTE N° 108/24 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Thierry CAHN - Me Loïc RENAUD - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Laurence FRICK Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 28.02.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 23/02571
CA Colmar, 28 févr. 2024, RG 23/02571
MINUTE N° 107/24 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK Arrêt notifié aux parties Le 28.02.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Février 2024 Numéro d'ins
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02076
CA Colmar, 28 févr. 2024, RG 23/02076
MINUTE N° 104/24 Copie exécutoire à - Me Marion POLIDORI - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA Le 28.02.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Février 2024 Numéro
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 23/01331
CA Colmar, 28 févr. 2024, RG 23/01331
MINUTE N° 106/24 Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me Loïc RENAUD Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 28.02.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00620
CA Colmar, 28 févr. 2024, RG 23/00620
MINUTE N° 105/24 Copie exécutoire à - Me Julie HOHMATTER - Me Valérie SPIESER Le 28.02.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Février 2024 Numéro d'inscr
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02827
CA Colmar, 28 févr. 2024, RG 22/02827
MINUTE N° 102/24 Copie exécutoire à - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Thierry CAHN Le 28.02.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Février 2024 Nu
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