Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00641
TJ Paris, 28 févr. 2024, RG 24/00641
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00641 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GZX ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Franck KES
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00641
CA Paris, 8 févr. 2024, RG 24/00641
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00641 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00641
CA Lyon, 26 janv. 2024, RG 24/00641
N°RG 24/00641 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PNWF Nom du ressortissant : [C] [V] [R] [L] [L] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle O
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