Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00017
TJ Versailles, 5 mars 2024, RG 24/00017
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 MARS 2024 N° RG 24/00017 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYKT Code NAC : 30B AFFAIRE : [C] [B] [X] [Y], [W] [Z] [V] [Y] épouse [E] C/ S.A.R.L. LE FIN GOURMET DEMANDEURS Monsieur [C] [B] [X] [Y] né le 27 Avril 1954 à [Localité 4], demeurant
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00017
TJ Rennes, 23 févr. 2024, RG 24/00017
RE F E R E N° Du 23 février 2024 N° RG 24/00017 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KTED 54Z c par le RPVA le à Me Aurélie GRENARD - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Aurélie GRENARD Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00017
TJ Paris, 3 janv. 2024, RG 24/00017
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00017 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VLE ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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