Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00793
CA Colmar, 11 mars 2024, RG 23/00793
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 23/00793 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAQZ APPELANTE S.A.S. LACO prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉES S.A.S. CONSORTIUM INDUSTRIEL DES NETT
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 24/00902
CA Colmar, 8 mars 2024, RG 24/00902
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00902 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIBJ N° de minute : 91/2024 ORDONNANCE Nous, Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greff
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00293
CA Colmar, 8 mars 2024, RG 24/00293
MINUTE N° 101/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 8 mars 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 8 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00879
CA Colmar, 7 mars 2024, RG 24/00879
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00879 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIAE N° de minute : 90/2024 ORDONNANCE Nous, Isabelle FABREGUETTES, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, gref
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00871
CA Colmar, 7 mars 2024, RG 24/00871
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00871 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IH7W N° de minute : 89/2024 ORDONNANCE Nous, Isabelle FABREGUETTES, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, gref
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02738
CA Colmar, 6 mars 2024, RG 22/02738
MINUTE N° 117/24 Copie exécutoire à - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Christine BOUDET Le 06.03.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 06 Mars 2024 Numéro d
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01291
CA Colmar, 6 mars 2024, RG 22/01291
MINUTE N° 116/24 Copie exécutoire à - Me Loïc RENAUD - Me Guillaume HARTER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties et à M. le Directeur Général de l'INPI Le 06.03.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01243
CA Colmar, 6 mars 2024, RG 23/01243
MINUTE N° 118/24 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 06.03.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 06 Mars 20
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00862
CA Colmar, 6 mars 2024, RG 24/00862
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00862 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IH7F N° de minute : 88/2024 ORDONNANCE Nous, Antoine GIESSENHOFFER, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; D
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00861
CA Colmar, 6 mars 2024, RG 24/00861
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00861 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IH7D N° de minute : 87/2024 ORDONNANCE Nous, Antoine GIESSENHOFFER, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00858
CA Colmar, 6 mars 2024, RG 24/00858
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00858 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IH66 N° de minute : 86/2024 ORDONNANCE Nous, Antoine GIESSENHOFFER, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; D
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00857
CA Colmar, 6 mars 2024, RG 24/00857
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00857 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IH65 N° de minute : 85/2024 ORDONNANCE Nous, Antoine GIESSENHOFFER, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00855
CA Colmar, 6 mars 2024, RG 24/00855
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00855 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IH63 N° de minute : 84/2024 ORDONNANCE Nous, Antoine GIESSENHOFFER, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; D
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02212
CA Colmar, 6 mars 2024, RG 23/02212
MINUTE N° 115/24 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Guillaume HARTER Le 06.03.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 06 Mars 2024 Numéro d'ins
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00856
CA Colmar, 5 mars 2024, RG 24/00856
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00856 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IH64 N° de minute : 83/2024 ORDONNANCE Nous, Sylvie ARNOUX, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans l'
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00854
CA Colmar, 5 mars 2024, RG 24/00854
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00854 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IH62 N° de minute : 82/2024 ORDONNANCE Nous, Sylvie ARNOUX, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans l'
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00848
CA Colmar, 5 mars 2024, RG 24/00848
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00848 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IH6N N° de minute : 80/2024 ORDONNANCE Nous, Sylvie ARNOUX, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans l'
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00842
CA Colmar, 4 mars 2024, RG 24/00842
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00842 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IH6C N° de minute : 79/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00834
CA Colmar, 4 mars 2024, RG 24/00834
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00834 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IH5Z N° de minute : 78/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffière ; Da
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00833
CA Colmar, 4 mars 2024, RG 24/00833
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00833 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IH5Y N° de minute : 77/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffière ; Da
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