Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/01391
CA Versailles, 7 mars 2024, RG 24/01391
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/01391 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMLQ Du 07 MARS 2024 ORDONNANCE LE SEPT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURGEO
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ca other ca_versailles n° 24/01384
CA Versailles, 7 mars 2024, RG 24/01384
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/01384 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMLD Du 07 MARS 2024 ORDONNANCE LE SEPT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURGEO
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ca other ca_versailles n° 24/01358
CA Versailles, 7 mars 2024, RG 24/01358
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/01358 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMJD Du 07 MARS 2024 ORDONNANCE LE SEPT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURGEO
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ca other ca_versailles n° 24/01357
CA Versailles, 7 mars 2024, RG 24/01357
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/01357 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMJA Du 07 MARS 2024 ORDONNANCE LE SEPT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURGEO
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ca other ca_versailles n° 24/01269
CA Versailles, 7 mars 2024, RG 24/01269
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/01269 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMBB ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [S] [J] la S
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ca other ca_versailles n° 24/01178
CA Versailles, 7 mars 2024, RG 24/01178
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/01178 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLZJ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [R] [B] Me Hél
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ca other ca_versailles n° 24/01176
CA Versailles, 7 mars 2024, RG 24/01176
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/01176 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLY3 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [X] [R] Me Hél
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ca other ca_versailles n° 24/01148
CA Versailles, 7 mars 2024, RG 24/01148
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/01148 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLUH ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [O] [H] épouse
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ca other ca_versailles n° 24/01354
CA Versailles, 6 mars 2024, RG 24/01354
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/01354 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMIA Du 06 MARS 2024 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE SIX MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE Par mise à disposition a
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ca other ca_versailles n° 24/01247
CA Versailles, 4 mars 2024, RG 24/01247
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 24/01247 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMAD (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code
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ca other ca_versailles n° 24/01180
CA Versailles, 1 mars 2024, RG 24/01180
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/01180 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLZM ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : PROCUREUR GENER
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ca other ca_versailles n° 24/01071
CA Versailles, 29 févr. 2024, RG 24/01071
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/01071 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLMC ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [Y] [B] Me E
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ca other ca_versailles n° 24/01070
CA Versailles, 29 févr. 2024, RG 24/01070
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/01070 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLMB ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [L] [D] Me Pie
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ca other ca_versailles n° 24/01069
CA Versailles, 29 févr. 2024, RG 24/01069
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/01069 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLL7 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [D] [Y] Me P
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ca other ca_versailles n° 24/01068
CA Versailles, 29 févr. 2024, RG 24/01068
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/01068 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLL6 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [U] [F] Me Erl
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ca other ca_versailles n° 24/01177
CA Versailles, 28 févr. 2024, RG 24/01177
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/01177 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLZI ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : PROCUREUR GENER
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ca other ca_versailles n° 24/01146
CA Versailles, 28 févr. 2024, RG 24/01146
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/01146 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLTH Du 28 FEVRIER 2024 ORDONNANCE LE VINGT HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Raph
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/01086
CA Versailles, 28 févr. 2024, RG 24/01086
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/01086 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLOG ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [N] [H] [W]
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ca other ca_versailles n° 23/01358
CA Versailles, 28 févr. 2024, RG 23/01358
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/01358 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWTB (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire Copies délivrées le : à : Mme [P] Me LEBRIQUIR
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ca other ca_versailles n° 22/05202
CA Versailles, 28 févr. 2024, RG 22/05202
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 22/05202 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLT2 (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire Copies délivrées le : à : M. [E] Me AUSSEDAT AJE
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