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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00855

    CA Colmar, 6 mars 2024, RG 24/00855

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00855 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IH63 N° de minute : 84/2024 ORDONNANCE Nous, Antoine GIESSENHOFFER, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; D

    Lire la décision → Vérifier la source 65e96832b0f6b800086b5219
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00855

    CA Paris, 22 févr. 2024, RG 24/00855

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00855 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65d84fee5d35630008e1f214

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1