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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 38 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 24/00234

    CA Basse-Terre, 5 mars 2024, RG 24/00234

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE R.G : N° RG 24/00234 N° Portalis DBV7 -V-B7I-DVDV ORDONNANCE SUR APPEL EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE DU 05 MARS 2024 Dans l'affaire d'une part : Monsieur [L] [M] Né le 10 mars 1995 à [Localité 1] (HAÏTI) de nationalité haïtienne Actuellem

    Lire la décision → Vérifier la source 65e816bea743ca0008c68deb
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00234

    TJ 13055, 29 févr. 2024, RG 24/00234

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 16 Mai 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 29 Février 2024 GROSSE : Le 30 mai 2024 à M. [D] Le .......................

    Lire la décision → Vérifier la source 67f025c802fc178212f7edc5
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00234

    CA Toulouse, 27 févr. 2024, RG 24/00234

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/234 N° RG 24/00234 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QBFY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le mardi 27 février à 11h00 Nous V. NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 po

    Lire la décision → Vérifier la source 65dee46f7f398b00089bfcda
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00234

    CA Aix-en-Provence, 19 févr. 2024, RG 24/00234

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2024 N° 2024/234 N° RG 24/00234 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSZM Copie conforme délivrée le 19 Février 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le

    Lire la décision → Vérifier la source 65d48efdb9ed1b0008c66d46
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00234

    CA Douai, 3 févr. 2024, RG 24/00234

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00234 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKUK N° de Minute : 231 Ordonnance du samedi 03 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [Y] né le 22 Janvier 1981 à [Localité 1] - MAROC

    Lire la décision → Vérifier la source 65c1dacfb1dbba0008e25bb0
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00234

    CA Colmar, 16 janv. 2024, RG 24/00234

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00234 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IG6C N° de minute : 16/2024 ORDONNANCE Nous, Philippe ROUBLOT, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;

    Lire la décision → Vérifier la source 65af65deb6c6260008b52f73
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00234

    CA Paris, 16 janv. 2024, RG 24/00234

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00234 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 65a783398121050008662e3b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1