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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00999

    TJ Bobigny, 11 mars 2024, RG 24/00999

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/00999 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYZ4 Minute : 24/00249 S.A. YOUNITED Représentant : Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, a

    Lire la décision → Vérifier la source 66d5fcbfc52714c33ca45828
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00999

    CA Paris, 4 mars 2024, RG 24/00999

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/00999 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 65e6c3bf6945f10008b058a8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1