Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01909

    CA Lyon, 7 mars 2024, RG 24/01909

    N°RG 24/01909 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PQPX Nom du ressortissant : [M] [F] [F] C/ PREFET DE [Localité 5] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 MARS 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, co

    Lire la décision → Vérifier la source 65ec09c63baf60000856acb4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles