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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/01022 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01022

    CA Paris, 5 mars 2024, RG 24/01022

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/01022 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 65e816c8a743ca0008c68fb5
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01022

    CA Lyon, 8 févr. 2024, RG 24/01022

    N°RG 24/01022 - N°Portalis DBVX-V-B7I-POQJ Nom du ressortissant : [O] [V] [V] C/ PREFET DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, c

    Lire la décision → Vérifier la source 65c5d57015069e0009fdb3f6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1