Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/00507 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00507

    CA Douai, 8 mars 2024, RG 24/00507

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00507 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNII N° de Minute : 502 Ordonnance du vendredi 08 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé,absent représenté par Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 65effe8c4d5adf0008f9409a
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00507

    TJ Lille, 8 mars 2024, RG 24/00507

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 08 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00507 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YD4D - M. LE PREFET DU

    Lire la décision → Vérifier la source 65eb6241e2958c07e91d0506
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00507

    TJ Paris, 14 févr. 2024, RG 24/00507

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00507 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4C3C ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Anne-Elisabe

    Lire la décision → Vérifier la source 65cd1345e3c16e330fea217b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00507

    CA Paris, 1 févr. 2024, RG 24/00507

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00507 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65bca29d4dbe9d0008667354
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00507

    TJ Bobigny, 25 janv. 2024, RG 24/00507

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/00507 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXDM MINUTE: 24/146 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés e

    Lire la décision → Vérifier la source 65b2af9ffd6229a4e5873601

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1