Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01266
CA Colmar, 22 mars 2024, RG 22/01266
MINUTE N° 122/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 22 mars 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00633
CA Colmar, 22 mars 2024, RG 22/00633
MINUTE N° 120/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 22 mars 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00631
CA Colmar, 22 mars 2024, RG 22/00631
MINUTE N° 119/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 22 mars 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01974
CA Colmar, 21 mars 2024, RG 22/01974
MINUTE N° 24/246 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01694
CA Colmar, 21 mars 2024, RG 22/01694
MINUTE N° 24/242 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 23/02629
CA Colmar, 21 mars 2024, RG 23/02629
MINUTE N° 24/202 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02017
CA Colmar, 21 mars 2024, RG 22/02017
MINUTE N° 24/198 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 21
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01860
CA Colmar, 21 mars 2024, RG 22/01860
MINUTE N° 24/245 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01810
CA Colmar, 21 mars 2024, RG 22/01810
MINUTE N° 24/241 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01748
CA Colmar, 21 mars 2024, RG 22/01748
MINUTE N° 24/233 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01718
CA Colmar, 21 mars 2024, RG 22/01718
MINUTE N° 24/199 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01717
CA Colmar, 21 mars 2024, RG 22/01717
MINUTE N° 24/200 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01597
CA Colmar, 21 mars 2024, RG 22/01597
MINUTE N° 24/201 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04636
CA Colmar, 21 mars 2024, RG 21/04636
MINUTE N° 24/244 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04588
CA Colmar, 21 mars 2024, RG 21/04588
MINUTE N° 24/232 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04534
CA Colmar, 21 mars 2024, RG 21/04534
MINUTE N° 24/240 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01101
CA Colmar, 21 mars 2024, RG 24/01101
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/01101 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIMF N° de minute : 103/2024 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03521
CA Colmar, 21 mars 2024, RG 22/03521
MINUTE N° 116/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 21 mars 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01047
CA Colmar, 21 mars 2024, RG 22/01047
MINUTE N° 115/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 21 mars 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire génér
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04256
CA Colmar, 21 mars 2024, RG 21/04256
MINUTE N° 110/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 21 mars 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 MARS 2024 Numéro d'inscript
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