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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00952

    CA Paris, 29 févr. 2024, RG 24/00952

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 FÉVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00952 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65e17e595ae9c20008433d32
  • tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00952

    TJ Bobigny, 10 févr. 2024, RG 24/00952

    AFFAIRE N° RG 24/00952 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZUK COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 24/00952 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZUK MINUTE N°N° RG 24/00952 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZUK ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d

    Lire la décision → Vérifier la source 65ca6a85c0f14416cde6e1d7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1