Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00993
TJ Bobigny, 11 mars 2024, RG 24/00993
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/00993 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YYZU Minute : 24/00246 S.A.R.L. YOUNITED Représentant : Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS,
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00993
CA Paris, 2 mars 2024, RG 24/00993
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00993 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 24/00993
CA Versailles, 19 févr. 2024, RG 24/00993
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/00993 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLFM Du 19 FEVRIER 2024 ORDONNANCE LE DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nathal
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