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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/00272 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00272

    TJ Paris, 4 mars 2024, RG 24/00272

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Tiphaine EOCHE DUVAL, SDC [Adresse 1] M.[M] [F] et Mme [U] [F] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00272 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3YOX N° MINUTE : 1/TJ CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du lundi 04

    Lire la décision → Vérifier la source 668596da1d2b47a9d8cc0ebd
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00272

    TJ Bobigny, 16 janv. 2024, RG 24/00272

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/00272 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVZQ MINUTE: 24/0103 Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et d

    Lire la décision → Vérifier la source 65a6d22147251e2b24216a72

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1