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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00411

    CA Douai, 27 févr. 2024, RG 24/00411

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00411 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VL53 N° de Minute : 417 Ordonnance du mardi 27 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [B] [J] né le 18 Décembre 1995 à [Localité 3] de n

    Lire la décision → Vérifier la source 65dedcc87f398b00089bf92a
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/00411

    CA Pau, 7 févr. 2024, RG 24/00411

    N°24/451 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU sept Février deux mille vingt quatre Numéro d'inscription au répertoire gén

    Lire la décision → Vérifier la source 65c4862386d70a000846d140
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00411

    TJ Paris, 4 févr. 2024, RG 24/00411

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00411 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AC3 ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

    Lire la décision → Vérifier la source 65c67c165d2ded2ab7c85b44
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00411

    CA Paris, 26 janv. 2024, RG 24/00411

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00411 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65b4b0097ef77d000880b569

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1