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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01472

    CA Paris, 27 mars 2024, RG 24/01472

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 24/01472 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIY5O Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Janvier 2024 Date de saisine : 23 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6605177182fb0c00084cdf82
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/01472

    TJ Rennes, 1 mars 2024, RG 24/01472

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame KERMARREC juge des libertés et de la détention N° RG 24/01472 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K22T Minute n° 24/206 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 20

    Lire la décision → Vérifier la source 65fb3a53f10d505339f5d0d7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1