Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00984
CA Paris, 2 mars 2024, RG 24/00984
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00984 - N° Portalis 35
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00984
CA Versailles, 18 févr. 2024, RG 24/00984
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/00984 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLEV Du 18 FEVRIER 2024 ORDONNANCE LE DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Laure
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00984
TJ Bobigny, 13 févr. 2024, RG 24/00984
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/00984 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZ4U MINUTE: 24/286 Nous,
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