Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00708
TJ Paris, 4 mars 2024, RG 24/00708
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00708 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IN3 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALL
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00708
CA Rouen, 27 févr. 2024, RG 24/00708
N° RG 24/00708 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSYX COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2024 Fabienne POUGET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00708
CA Paris, 13 févr. 2024, RG 24/00708
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00708 - N° Portal
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00708
CA Lyon, 28 janv. 2024, RG 24/00708
N° RG 24/00708 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PN2W Nom du ressortissant : [R] [H] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [H] PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 28 JANVIER 2024 statuant en matière de
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