Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/01071
CA Versailles, 29 févr. 2024, RG 24/01071
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/01071 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLMC ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [Y] [B] Me E
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tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01071
TJ Bobigny, 15 févr. 2024, RG 24/01071
AFFAIRE N° RG 24/01071 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2KJ COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 24/01071 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2KJ MINUTE N°N° RG 24/01071 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2KJ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'
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