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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/03589

    CA Paris, 28 août 2023, RG 23/03589

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03589 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 64ed8a6b1750dbd9693ff459
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/03589

    CA Lyon, 2 mai 2023, RG 23/03589

    N° RG 23/03589 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6JW Nom du ressortissant : [D] [Z] [Z] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 MAI 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie CHATELAIN, Vice-Prési

    Lire la décision → Vérifier la source 6451fb6748616ed0f8cd4ff2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1