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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01121

    CA Paris, 9 mars 2024, RG 24/01121

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/01121 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65effe924d5adf0008f94196
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01121

    CA Lyon, 13 févr. 2024, RG 24/01121

    N° RG 24/01121 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POXY Nom du ressortissant : [W] [V] [V] C/ PREFET DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseill

    Lire la décision → Vérifier la source 65cc6b538bbd7c000881f8c4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1