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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00489

    TJ Lille, 7 mars 2024, RG 24/00489

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 07 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00489 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YDV4 - M. LE PREFET DU N

    Lire la décision → Vérifier la source 65ea10c04fe60d502124ffd6
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00489

    CA Paris, 31 janv. 2024, RG 24/00489

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00489 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65bb49931712fc000885ea0a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1