Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/01794
CA Versailles, 27 mars 2024, RG 24/01794
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/01794 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNPN ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : Mme [O] Me LIENARD-LEANDRI HOP.
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01794
CA Lyon, 5 mars 2024, RG 24/01794
N°RG 24/01794 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PQHP Nom du ressortissant : [J] [C] [C] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MARS 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller
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