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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/01671

    CA Bordeaux, 10 avr. 2024, RG 24/01671

    ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 10 Avril 2024 CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° de rôle : N° RG 24/01671 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NW6N Monsieur [S] [P] Madame [O] [E] [B] épouse [P] c/ COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT COMMUNE D

    Lire la décision → Vérifier la source 66177da3e5d80f0008c2e72a
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/01671

    TJ Rennes, 12 mars 2024, RG 24/01671

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/01671 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3IE Minute n° 24/249 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 65f35119c094c59eadf5a439

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1