Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/00017
TJ Rennes, 26 févr. 2024, RG 22/00017
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] tél : [XXXXXXXX01] Le 26 Février 2024 N° RG 22/00017 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J6T2 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE Me Vincent LAHALLE C/ S.A.R.L. LAUGIER FARADAY la SCP VIA AVOCATS J U G E M E N T F I X
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00017
CA Paris, 8 févr. 2024, RG 22/00017
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE [Localité 39] Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 8 Février 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/00017 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAQO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Déc
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00017
CA Rennes, 24 janv. 2024, RG 22/00017
COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT N° de minute : 1/2024 N° de dossier : N° RG 22/00017 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBLC O R D O N N A N C E Décision en premier ressort rendue publiquement le 24 janvier 2024 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier président
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00017
CA Rennes, 23 janv. 2024, RG 22/00017
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 33 N° RG 22/00017 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SLAV Syndicat PLASTALLIANCE C/ Syndicat POLYVIA S.A.S. VIA INDUSTRIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me MOULIERE Me LANGLAIS Copie délivrée l
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00017
CA Douai, 24 nov. 2023, RG 22/00017
ARRÊT DU 24 Novembre 2023 N° 1765/23 N° RG 22/00017 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UBHG PN/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BETHUNE en date du 13 Décembre 2021 (RG 19/00309 -section )
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00017
CA Nîmes, 26 oct. 2023, RG 22/00017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00017 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IJPT YRD/DO TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AVIGNON 09 mars 2017 RG :21500444 [W] C/ S.A.R.L. [7] MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ALPES VAUCLUSE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00017
CA Paris, 7 sept. 2023, RG 22/00017
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 07 SEPTEMBRE 2023 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° /2023, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00017 -
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ca Autre Cour d'appel de Papeete n° 22/00017
CA Papeete, 24 août 2023, RG 22/00017
N° 79 CT --------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Wong Yen, le 31.08.2023. Copie authentique délivrée à : - Me Dumas, le 31.08.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 24 août 2023 RG 22/00017 ; Décision dé
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ca Autre Cour d'appel de Papeete n° 22/00017
CA Papeete, 24 août 2023, RG 22/00017
N° 51 NT --------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Rousseau-Wiart, - Me Chicheportiche, le 29.08.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 24 août 2023 RG 22/00017 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 22/00028,
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 22/00017
CA Poitiers, 7 juill. 2023, RG 22/00017
ARRET N°366 N° RG 22/00017 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GS4G [R] [R] [R] [R] [K] [V] [V] [V] [R] C/ Etablissement Public ETABLISEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT RÉPUBLIQUE FRAN
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/00017
CA Rouen, 22 juin 2023, RG 22/00017
N° RG 22/00017 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I7BC COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 22 JUIN 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNAY du 17 Décembre 2021 APPELANT : Monsieur [Y] [V] [Adresse
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 22/00017
CA Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2023, RG 22/00017
ARRÊT N°23/199 EF N° RG 22/00017 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FUY2 [Y] C/ [C] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 19 MAI 2023 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-PIERRE en date du 29 oc
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/00017
CA Nancy, 13 avr. 2023, RG 22/00017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /23 DU 13 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00017 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E4VT Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00017
CA Douai, 12 avr. 2023, RG 22/00017
AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 09/23 n° RG : 22/0017 A l'audience publique du 12 avril 2023 tenue par M. Jean SEITHER, premier président, assist
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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 22/00017
CA Agen, 4 avr. 2023, RG 22/00017
ARRÊT DU 04 AVRIL 2023 PF/CO ----------------------- N° RG 22/00017 - N° Portalis DBVO-V-B7G-C6UG ----------------------- SARL CGA C/ [V] [P] ----------------------- Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 65 /2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00017
CA Dijon, 16 mars 2023, RG 22/00017
OM/CH [F] [B] C/ URSSAF Pays de la Loire, venant aux droits de l'ex-organisme Mut'Est et RSI PLP Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM
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ca Autre Cour d'appel de Nouméa n° 22/00017
CA Nouméa, 16 févr. 2023, RG 22/00017
N° de minute : 5/2023 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 16 Février 2023 Chambre sociale Numéro R.G. : N° RG 22/00017 - N° Portalis DBWF-V-B7G-S7A Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Mars 2022 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG n° :20/117) Saisine de la cou
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/00017
CA Chambéry, 14 févr. 2023, RG 22/00017
COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence - Taxes RG N° : N° RG 22/00017 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HCR3 ORDONNANCE Nous, Marie-France BAY RENAUD, première présidente de la Cour d'Appel de CHAMBERY, assistée de Sophie MESSA, greffière, avons rendu, le QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE V
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00017
CA Toulouse, 3 févr. 2023, RG 22/00017
ARRÊT N°67/2023 N° RG 22/00017 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ORNP AB/AR Décision déférée du 15 Novembre 2021 - Pole social du TJ de CAHORS - 20/33 TOUCHE M S.A. [14] C/ [Y] [W] veuve [W] [D] [W] [C] [B] [V] [W] Société [12] CPAM DU LOT
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 22/00017
CA Bastia, 18 janv. 2023, RG 22/00017
Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 18 JANVIER 2023 N° RG 22/00017 N° Portalis DBVE-V-B7G-CCZH SM - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de BASTIA, décision attaquée en date du 02 Décembre 2021, enregistrée sous le n° CAISSE DE CRÉDIT MUT
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