Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00820
TJ Paris, 12 mars 2024, RG 24/00820
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00820 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KUQ ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00820
CA Paris, 20 févr. 2024, RG 24/00820
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00820 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00820
TJ Versailles, 7 févr. 2024, RG 24/00820
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE DU 07 FEVRIER 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00820 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3PR MINUTE : 24/ DEMANDERESSE Madame [D], [W], [N] [S] veuve [E] née le [Dat
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