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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01077

    TJ Paris, 6 avr. 2024, RG 24/01077

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/01077 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RE7 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Madame ZEDERMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 66158790db5098996d5ad690
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/01077

    TJ 13055, 28 mars 2024, RG 24/01077

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Juin 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 28 Mars 2024 GROSSE : Le 10 juin 2024 à Me FOURRIER-MOALLIC Le ...........

    Lire la décision → Vérifier la source 685c42200a00405eb741f2bb
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/01077

    CA Paris, 6 mars 2024, RG 24/01077

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/01077 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 65e96840b0f6b800086b546b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1