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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01679

    CA Paris, 13 avr. 2024, RG 24/01679

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01679 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 661e14db0f653b0008df2b71
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01679

    TJ Paris, 2 févr. 2024, RG 24/01679

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Monsieur [S] [M] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/01679 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37X2 Numéro RG initial : 23/9119 N° MINUTE : 1 ORDONNANCE DE RELEVÉ DE CADUCITÉ du vendredi

    Lire la décision → Vérifier la source 65c3d9b0c432ce7d11a6f7e3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1