Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00207
TJ Bobigny, 19 avr. 2024, RG 24/00207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 11] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 13] N° RG 24/00207 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYBM Minute : 24/00250 Madame [M] [L] Représentant : Maître Coralie-alexandra GOUTAIL de l’EURL Gouta
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00207
TJ Bordeaux, 18 avr. 2024, RG 24/00207
Du 18 avril 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 24/00207 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YX6E S.A. DOMOFRANCE C/ [F] [Y] [M], [R] [I] [B] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à Sté DOMOFRANCE Le 18/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00207
CA Paris, 10 avr. 2024, RG 24/00207
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2024 (n°207, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00207 - N° Portalis 35L7
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Montpellier n° 24/00207
CA Montpellier, 21 mars 2024, RG 24/00207
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00207 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFRC O R D O N N A N C E N° 2024 - 214 du 21 Mars 2024 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00207
CA Metz, 20 mars 2024, RG 24/00207
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 20 MARS 2024 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'aff
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00207
CA Nîmes, 7 mars 2024, RG 24/00207
Ordonnance n°209 N° RG 24/00207 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDY2 J.L.D. NIMES 06 mars 2024 [U] C/ LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 07 MARS 2024 Nous, Madame Alexandra BERGER, Conse
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00207
CA Toulouse, 21 févr. 2024, RG 24/00207
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/210 N° RG 24/00207 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QAVO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le mercredi 21 février à 10h45 Nous , N.ASSELAIN, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 février 2024 pour con
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00207
CA Paris, 15 févr. 2024, RG 24/00207
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 FEVRIER 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00207 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVVO Décision défér
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00207
CA Aix-en-Provence, 13 févr. 2024, RG 24/00207
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2024 N° 2024/00207 N° RG 24/00207 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRYI Copie conforme délivrée le 13 Février 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -l
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/00207
CA Amiens, 8 févr. 2024, RG 24/00207
COUR D'APPEL PALAIS DE JUSTICE 14 RUE ROBERT DE LUZARCHES CS 32722 80027 AMIENS CEDEX 1 ************************** 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE TEL 03.22.82.35.54 ou 03.22.82.35.57 soc1.ca-amiens@justice.fr / soc2.ca-amiens@justice.fr ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00207
TJ Lille, 30 janv. 2024, RG 24/00207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 30 Janvier 2024 DOSSIER : N° RG 24/00207 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7JK - M. LE PREFET DE
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00207
CA Douai, 30 janv. 2024, RG 24/00207
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00207 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKL2 N° de Minute : 201 Ordonnance du mardi 30 janvier 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [G] né le 15 Octobre 1983 à [Localité 2]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00207
TJ Paris, 20 janv. 2024, RG 24/00207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00207 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3256 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00207
CA Paris, 12 janv. 2024, RG 24/00207
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00207 - N° Portalis 3
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