Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00195
CA Paris, 11 avr. 2024, RG 24/00195
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2024 (n°195, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00195 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFTS Décision déférée
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tj Se déclare incompétent tj77284 n° 24/00195
TJ 77284, 29 mars 2024, RG 24/00195
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX Pôle Social Date : 29 mars 2024 Affaire :N° RG 24/00195 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOMS N° de minute : 24/00272 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC à Me SCHLEEF 1 CCC à Me KATO 1 CCC aux parties ORDONNANCE DE REFERE PARTIES EN CAUSE DEMANDERES
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00195
TJ Lille, 26 mars 2024, RG 24/00195
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés N° RG 24/00195 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6HN SL/SH ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 26 MARS 2024 DEMANDERESSE : S.A.M.C.V. MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Ludovic D
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 24/00195
CA Poitiers, 19 mars 2024, RG 24/00195
ARRET N°111 FV/KP N° RG 24/00195 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G6Y6 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [T] [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 19 MARS 2024 Numéro d'i
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00195
CA Metz, 19 mars 2024, RG 24/00195
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 19 MARS 2024 N° RG 24/00195 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEB2 - Minute n°24/00209 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge des libertés et de la détention de METZ du 14 mars 2024, A l'audience pub
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Montpellier n° 24/00195
CA Montpellier, 14 mars 2024, RG 24/00195
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00195 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFIO O R D O N N A N C E N° 2024 - 202 du 14 Mars 2024 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00195
CA Nîmes, 5 mars 2024, RG 24/00195
Ordonnance N°197 N° RG 24/00195 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDU6 J.L.D. NIMES 04 mars 2024 [W] C/ LE PREFET DES [Localité 5] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 MARS 2024 Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseil
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00195
CA Toulouse, 13 févr. 2024, RG 24/00195
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/195 N° RG 24/00195 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QAIN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le mardi 13 février à 18h00 Nous V. NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 po
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00195
CA Aix-en-Provence, 10 févr. 2024, RG 24/00195
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2024 N° 2024/195 N° RG 24/00195 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRPJ Copie conforme délivrée le 10 Février 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00195
TJ Lille, 28 janv. 2024, RG 24/00195
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 28 Janvier 2024 DOSSIER : N° RG 24/00195 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7FL - M. LE PREFET D
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00195
CA Douai, 28 janv. 2024, RG 24/00195
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00195 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKKR N° de Minute : 193 Ordonnance du dimanche 28 janvier 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [Z] né le 23 Avril 2004 à [Localité 1] (ESPAGNE)
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/00195
CA Pau, 17 janv. 2024, RG 24/00195
N°24/159 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU dix sept Janvier deux mille vingt quatre Numéro d'inscription au répertoire
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00195
TJ Paris, 15 janv. 2024, RG 24/00195
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Kenson COLLIN et Mme [H] [F] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00195 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XSC N° MINUTE : 4/JTJ DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 15 janvier 2024 (Articles 394 et 395 du code d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00195
CA Paris, 12 janv. 2024, RG 24/00195
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 12 JANVIER 2024 ( 2 pages) Numéro d'inscription au numéro général : 24/00195 Sur requête en rectific
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ca other ca_lyon n° 24/00195
CA Lyon, 10 janv. 2024, RG 24/00195
N° RG 24/00195 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMWE Nom du ressortissant : [T] [P] [P] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseil
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