Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00820 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00820

    CA Douai, 18 avr. 2024, RG 24/00820

    COUR D'APPEL DE [Localité 6] TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DE DESISTEMENT TOTAL du 18 Avril 2024 Minute n° 24/140 Président du TJ de dunkerque du 14 Décembre 2023 N° RG 24/00820 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VL2U Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la TROISIEME CHAMBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 662209719ce14200083898a3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00820

    CA Paris, 20 févr. 2024, RG 24/00820

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00820 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65d5a70913807d000878b99d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1