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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02549

    TJ Bordeaux, 12 avr. 2024, RG 24/02549

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7ème CHAMBRE CIVILE N° RG 24/02549 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5KP Minute n°24/ DEMANDEURS : [O] [C] [P] [X] [P] [K] [H] SARL MONDESIR IMMOBILIER tous représentés par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6619779c1b7735881a7be4d9

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