Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00586
TJ Saint-Denis de La Réunion, 23 avr. 2024, RG 24/00586
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00586 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GRHG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 2 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/00586 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GRHG NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Dem
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/01139
TJ Saint-Denis de La Réunion, 23 avr. 2024, RG 22/01139
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/01139 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GAGP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/01139 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GAGP NAC : 20L - Art. 1107 CPC - D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/02578
TJ Saint-Denis de La Réunion, 23 avr. 2024, RG 23/02578
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/02578 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNX7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/02578 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNX7 NAC : 20J - Art. 751 du CPC -
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/03320
TJ Saint-Denis de La Réunion, 23 avr. 2024, RG 23/03320
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/03320 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GL3K RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/03320 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GL3K NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Dem
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/01988
TJ Saint-Denis de La Réunion, 23 avr. 2024, RG 22/01988
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/01988 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBNP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/01988 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBNP NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Dem
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/01709
TJ Saint-Denis de La Réunion, 23 avr. 2024, RG 23/01709
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01709 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIZV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/01709 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIZV NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Dem
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/02281
TJ Saint-Denis de La Réunion, 23 avr. 2024, RG 23/02281
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/02281 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GL7Q RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/02281 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GL7Q NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Dem
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/03963
TJ Saint-Denis de La Réunion, 23 avr. 2024, RG 23/03963
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/03963 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQEJ NAC : 50D JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024 DEMANDEUR M. [P] [X] [M] [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Jean claude DULEROY d
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/03204
TJ Saint-Denis de La Réunion, 23 avr. 2024, RG 23/03204
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/03204 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPHS NAC : 30F JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024 DEMANDEUR M. [I] [B] [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Me Guillaume MOTOS, avocat au ba
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/01684
TJ Saint-Denis de La Réunion, 23 avr. 2024, RG 23/01684
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01684 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKZJ NAC : 50C JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024 DEMANDERESSE Mme [C] [H] [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Me Christine MILLIER, avocat
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/03944
TJ Saint-Denis de La Réunion, 23 avr. 2024, RG 23/03944
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/03944 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQ6C NAC : 72A JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024 DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] [Localité 5] représe
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/04059
TJ Saint-Denis de La Réunion, 23 avr. 2024, RG 23/04059
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/04059 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQQW NAC : 66B JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024 DEMANDERESSE La société EC REUNION SAS [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Vanessa
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/04034
TJ Saint-Denis de La Réunion, 23 avr. 2024, RG 23/04034
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/04034 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQZE NAC : 50A JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024 DEMANDEUR M. [Y] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Mickaël NATIV
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 20/01370
TJ Saint-Denis de La Réunion, 23 avr. 2024, RG 20/01370
/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 20/01370 - N° Portalis DB3Z-W-B7E-FRVC NAC : 28Z JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024 DEMANDEURS Mme [S] [ZC] [G] [K] épouse [P] [Adresse 3] [Localité 22] Rep/assistant : Me Fréd
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/01994
TJ Saint-Denis de La Réunion, 23 avr. 2024, RG 22/01994
/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/01994 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GCSG NAC : 30B JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024 DEMANDEUR M. [B] [T] [Adresse 4] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Mickaël NATIVEL de la S
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/03637
TJ Saint-Denis de La Réunion, 23 avr. 2024, RG 22/03637
/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/03637 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GG6C NAC : 64B JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024 DEMANDERESSE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS [A
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/02599
TJ Saint-Denis de La Réunion, 23 avr. 2024, RG 22/02599
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/02599 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDQD NAC : 53I JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024 DEMANDERESSE L’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST) [Adresse 1] [Local
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/01364
TJ Saint-Denis de La Réunion, 23 avr. 2024, RG 23/01364
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01364 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKPC NAC : 70A JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024 DEMANDERESSE Mme [B] [N] [Adresse 5] [Localité 6] Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/03029
TJ Saint-Denis de La Réunion, 23 avr. 2024, RG 22/03029
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/03029 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GEOY NAC : 57B JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024 DEMANDERESSE Mme [E] [Y] [C] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 20/00732
TJ Saint-Denis de La Réunion, 23 avr. 2024, RG 20/00732
/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 20/00732 - N° Portalis DB3Z-W-B7E-FP2M NAC : 28A JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024 DEMANDERESSE Mme [E] [L] [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Me Eloïse ITEVA, avocat au
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