Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00277
TJ Rennes, 23 avr. 2024, RG 24/00277
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 31] [Adresse 31] [Localité 9] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Courriel 38] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL N° RG 24/00277 - N° Portalis DBYC-W-B
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ca other ca_metz n° 24/00277
CA Metz, 12 avr. 2024, RG 24/00277
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2024 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Nejoua TRAD-KHODJA, greffière ;
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00277
CA Montpellier, 12 avr. 2024, RG 24/00277
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00277 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGQC O R D O N N A N C E N° 2024 - 284 du 12 Avril 2024 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Injonction de rencontrer un conciliateur Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00277
TJ Versailles, 9 avr. 2024, RG 24/00277
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR 9 Avril 2024 N° RG 24/00277 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4OL Code NAC : 30B DEMANDERESSE LA FONTAINE D’OR, inscrite au RCS de VERSAILLES n' Siren 798017 448, domiciliée [Adresse 5], prise en la person
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Nîmes n° 24/00277
CA Nîmes, 4 avr. 2024, RG 24/00277
COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président ORDONNANCE N°22 N° RG 24/00277 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JERY AB/ED [M] ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2024 Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00277
CA Colmar, 19 mars 2024, RG 24/00277
N° RG 24/00277 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHAH Minute N° : 8M 11/2024 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à la Sas cabinet Kléber avocats copie à Madame le Bâtonnier le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00277
CA Toulouse, 11 mars 2024, RG 24/00277
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2024/278 N° RG 24/00277 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QCJB O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 11 mars à 13h15 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître de
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00277
CA Aix-en-Provence, 28 févr. 2024, RG 24/00277
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 28 FÉVRIER 2024 N° 2024/00277 N° RG 24/00277 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUNB Copie conforme délivrée le 28 Février 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00277
CA Douai, 8 févr. 2024, RG 24/00277
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00277 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKW4 N° de Minute : 274 Ordonnance du jeudi 08 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [Y] né le 20 Juillet 1992 à ALGERIE - ALGERIEN de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00277
TJ Lille, 7 févr. 2024, RG 24/00277
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 07 Février 2024 DOSSIER : N° RG 24/00277 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAMK - M. LE PREFET D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00277
TJ Bordeaux, 31 janv. 2024, RG 24/00277
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00277 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YW55 N° Minute : 24/00167 ORDONNANCE DU 31 Janvier 2024 A l’audience publique du 31 Janvier 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, Vice-Président
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00277
CA Rouen, 23 janv. 2024, RG 24/00277
N° RG 24/00277 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JR22 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2024 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite c
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00277
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 24/00277
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00277 - N° Portalis
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00277
TJ Bobigny, 16 janv. 2024, RG 24/00277
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/00277 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YV4O MINUTE: 24/106 Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00277
CA Lyon, 13 janv. 2024, RG 24/00277
N°RG 24/00277 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PM37 Nom du ressortissant : [J] [F] [F] C/ PREFET DE [Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathalie ROC
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