Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00064
CA Aix-en-Provence, 24 avr. 2024, RG 24/00064
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Ordonnance sur requête : N° RG 24/05277- N° Portalis DBVB-V-B71-BM5WU Ordonnance N° 2024/0064 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Gilles PACAUD, Président, agissant par délégation de Monsieur le P
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00064
TJ Bobigny, 19 avr. 2024, RG 24/00064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 24/00064 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YVPO Minute : 24/00242 OPH EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de L’OPH DE [Localité 5] Représentant
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00064
TJ Paris, 3 avr. 2024, RG 24/00064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [R] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sylvie MITTON SMADJA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/00064 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3V3S N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 03 avril 20
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00064
TJ Versailles, 2 avr. 2024, RG 24/00064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2024 N° RG 24/00064 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYKN Code NAC : 5AA AFFAIRE : Etablissement public ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE C/ [V] [E] DEMANDERESSE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE, dont le siège so
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 24/00064
CA Dijon, 28 mars 2024, RG 24/00064
[B] [Z] C/ LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [5] Expédition délivrées par télécopie le 28 Mars 2024 COUR D'APPEL DE DIJON Premier Président ORDONNANCE DU 28 MARS 2024 N° 24/18 N° RG 24/00064 - N° Portalis DBVF-V-
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/00064
CA Bordeaux, 21 mars 2024, RG 24/00064
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 24/00064 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWAZ ORDONNANCE Le VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE à 17 H 00 Nous, Cybèle ORDOQUI, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégatio
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00064
CA Aix-en-Provence, 11 mars 2024, RG 24/00064
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 11 Mars 2024 N° 2024/021 Rôle N° RG 24/00064 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRYS S.A.S. SAS CAMARGUE AUTO C/ [X] [V] Copie exécutoire délivrée le : 11 Mars 2024 à : Me Adil ABDE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00064
TJ Bobigny, 8 mars 2024, RG 24/00064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/00064 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YUPF Minute : 24/305 Société ICF LA SABLIERE Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI, av
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00064
CA Paris, 12 févr. 2024, RG 24/00064
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2024 (n°64, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00064 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3E2 Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00064
CA Rennes, 7 févr. 2024, RG 24/00064
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/38 N° N° RG 24/00064 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UPVI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appe
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ca other ca_metz n° 24/00064
CA Metz, 6 févr. 2024, RG 24/00064
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 06 février 2024 N° RG 24/00064 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GDDM - Minute n°24/00092 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de METZ - R.G. n°24/122 , en date du 23 ja
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00064
CA Montpellier, 26 janv. 2024, RG 24/00064
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00064 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDJN O R D O N N A N C E N° 2024 - 66 du 26 Janvier 2024 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00064
CA Nîmes, 23 janv. 2024, RG 24/00064
Ordonnance N° N° RG 24/00064 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCEJ J.L.D. NIMES 22 janvier 2024 [X] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 JANVIER 2024 (Au titre des articles L. 742-4
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00064
CA Toulouse, 16 janv. 2024, RG 24/00064
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2024/65 N° RG 24/00064 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P6DD O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 16 Janvier 2024 à 14H00 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour conna
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00064
CA Aix-en-Provence, 16 janv. 2024, RG 24/00064
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2024 N° 2024/00064 N° RG 24/00064 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMM5Z Copie conforme délivrée le 16 Janvier 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -l
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00064
CA Douai, 10 janv. 2024, RG 24/00064
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00064 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VI4E N° de Minute : Ordonnance du mercredi 10 janvier 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [B] né le 31 Juillet 1999 à [Localité 1] - ALGERIE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00064
TJ Lille, 9 janv. 2024, RG 24/00064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 09 Janvier 2024 DOSSIER : N° RG 24/00064 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X47A - M. LE PREFET D
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00064
TJ Paris, 6 janv. 2024, RG 24/00064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00064 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WJ5 ORDONNANCE SUR LE CONTRÔLE DE LA REGULARITE D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00064
CA Paris, 5 janv. 2024, RG 24/00064
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2024 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00064 - N° Portal
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