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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01307

    CA Paris, 23 avr. 2024, RG 24/01307

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01307 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYMY Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6628a17db2cb67000826a63d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01307

    CA Paris, 19 mars 2024, RG 24/01307

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 mars 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01307 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 65fa8aae9002260009f8bacc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1