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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00131

    TJ Bobigny, 5 avr. 2024, RG 24/00131

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 3] 4ème étage [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/00131 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWOC Minute : 24/00212 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de P

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00131

    TJ Paris, 28 mars 2024, RG 24/00131

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Romain LESUEUR Copie exécutoire délivrée le : à :Monsieur [N] [P] Madame [D] [X] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/00131 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WH5 N° MINUTE : 3 ORDONNANCE rendue

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  • tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00131

    TJ Lyon, 19 mars 2024, RG 24/00131

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU :19 Mars 2024 DOSSIER N° :N° RG 24/00131 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y4II AFFAIRE :[Y] [V], [L] [S], [G] [F] [A] épouse [S] C/ S.A.R.L. DYNAMIQUE ENVIRONNEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame

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  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00131

    TJ Bordeaux, 11 mars 2024, RG 24/00131

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00131 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YTQM MI : 23/779 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le11/03/2024 àMe Jamal BOURABAH la SELARL PUYBARAUD - LEVY COPIE délivrée le à 2 copies au service expe

    Lire la décision → Vérifier la source 65ef5596790a24340deab33d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00131

    TJ Bordeaux, 17 janv. 2024, RG 24/00131

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00131 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVOQ N° Minute : 24/00086 ORDONNANCE DU 17 Janvier 2024 A l’audience publique du 17 Janvier 2024, devant Nous, Carine BARGOIN, Vice-Président au

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Requêtes fréquentes et visas utiles

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