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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00931

    CA Versailles, 24 avr. 2024, RG 24/00931

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 24/00931 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLAX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Février 2024 Date de saisine : 14 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement de

    Lire la décision → Vérifier la source 667fa3830693c2be63c5beab
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00931

    CA Paris, 28 févr. 2024, RG 24/00931

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00931 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65dfdf68fb3d2200085247fe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1