Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00244
TJ Bobigny, 19 avr. 2024, RG 24/00244
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 24/00244 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYG4 Minute : 24/00254 Madame [P] [A] épouse [K] Représentant : Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJ
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00244
TJ Bordeaux, 15 avr. 2024, RG 24/00244
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00244 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YTJE MI : 22/00001365 9 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le15/04/2024 àMe David ALEXANDRE la SELARL BORGIA & CO, AVOCATS la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SCP INTE
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00244
CA Metz, 1 avr. 2024, RG 24/00244
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2024 2ème prolongation Nous, Laurence FOURNEL, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Julie CHRISTOPHE, greffière ; Dans l'a
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00244
CA Nîmes, 18 mars 2024, RG 24/00244
Ordonnance N°24/ N° RG 24/00244 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JEER J.L.D. NIMES 15 mars 2024 [H] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 MARS 2024 Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00244
CA Toulouse, 28 févr. 2024, RG 24/00244
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2024/245 N° RG 24/00244 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QBKP O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 28 février à 16h00 Nous P. ROMANELLO délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recou
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00244
TJ 13055, 22 févr. 2024, RG 24/00244
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 02 Mai 2024 Président : Mme Mélanie HAK Greffier : Mme Agustina DEGANI Débats en audience publique le : 22 Février 2024 GROSSE : Le 03 mai 2024 à Me Caroline GUEDON Le ...............................
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00244
CA Aix-en-Provence, 20 févr. 2024, RG 24/00244
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2024 N° 2024/00244 N° RG 24/00244 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTB4 Copie conforme délivrée le 20 Février 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -l
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00244
CA Douai, 5 févr. 2024, RG 24/00244
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00244 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKUU N° de Minute : 239 Ordonnance du lundi 05 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [S] né le 30 Novembre 2002 à [Localité 5]
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00244
TJ Lille, 3 févr. 2024, RG 24/00244
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 03 Février 2024 DOSSIER : N° RG 24/00244 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YABR - M. LE PREFET D
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00244
CA Versailles, 20 janv. 2024, RG 24/00244
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 24/00244 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WI5V (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 24/00244
CA Rennes, 17 janv. 2024, RG 24/00244
Recours fiscaux - cont.PP ORDONNANCE N°4 N° RG 24/00244 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNNG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2024 DEMANDERESSE : Madame [D] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00244
CA Paris, 16 janv. 2024, RG 24/00244
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00244 - N° Portalis 3
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00244
TJ Bobigny, 15 janv. 2024, RG 24/00244
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N RG 24/00244 - N Portalis DB3S-W-B7I-YVRD MINUTE: 24/91 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libert
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