Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00211
TJ Paris, 24 avr. 2024, RG 24/00211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/00211 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WXZ N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le 24 avril 2024 DEMANDERESSES Société THEVENIN ET
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00211
TJ Versailles, 19 avr. 2024, RG 24/00211
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 19 AVRIL 2024 DOSSIER : N° RG 24/00211 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZSD Code NAC : 5AD MINUTE N° : 24/ DEMANDEUR Monsieur [J] [I] né le 31 Janvier 1946 à [Localité 4]( MAROC) demeu
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00211
TJ Bordeaux, 18 avr. 2024, RG 24/00211
Du 18 avril 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 24/00211 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YX6M S.A. MESOLIA HABITAT C/ [N] [G] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à MESOLIA HABITAT Le 18/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PRO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00211
CA Paris, 18 avr. 2024, RG 24/00211
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2024 (n°211, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00211 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG6K Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00211
CA Aix-en-Provence, 12 avr. 2024, RG 24/00211
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/00211 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BML7J Ordonnance n° 2024/M86 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. ASIA LIKE, prise en la personne de son mandataire ad'hoc la SELARL [X] - LES MANDATAIRES,
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00211
TJ Versailles, 28 mars 2024, RG 24/00211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 28 MARS 2024 N° RG 24/00211 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2OL Code NAC : 54G DEMANDERESSE ANTIN RESIDENCES, société anonyme, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 315 518 803, dont le siège social est situé sis [Adresse 19]), prise en la perso
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ca other ca_metz n° 24/00211
CA Metz, 22 mars 2024, RG 24/00211
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 22 MARS 2024 2ème prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'aff
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00211
CA Montpellier, 22 mars 2024, RG 24/00211
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00211 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFS2 O R D O N N A N C E N° 2024 - 218 du 22 Mars 2024 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE et SUR REQUETE EN ANNULATION DU PLACEMENT EN RETE
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00211
CA Nîmes, 11 mars 2024, RG 24/00211
Ordonnance N°212 N° RG 24/00211 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JD36 J.L.D. NIMES 08 mars 2024 [G] C/ LE PREFET DES HAUTES-ALPES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 11 MARS 2024 Nous, M. André LIEGEON, Conseiller à l
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00211
TJ Versailles, 1 mars 2024, RG 24/00211
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 01 MARS 2024 DOSSIER : N° RG 24/00211 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZSD Code NAC : 5AD MINUTE N° : 24/ DEMANDEUR Monsieur [N] [G] né le 31 Janvier 1946 à [Localité 3]( MAROC) deme
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00211
CA Toulouse, 21 févr. 2024, RG 24/00211
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/212 N° RG 24/00211 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QAVY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le mercredi 21 février à 08h30 Nous , M.DUBOIS,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 février 2024 pour conn
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00211
CA Toulouse, 16 févr. 2024, RG 24/00211
16/02/2024 ARRÊT N°110/2024 N° RG 24/00211 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P6M4 CBB/IA Décision rectifiant l'arrêt du 21 Décembre 2023 - Cour d'Appel de TOULOUSE - 22/3847 Décision déférée du 11 Octobre 2022 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE ( 22/01243) Laurence Anne MICHEL
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00211
TJ 13055, 15 févr. 2024, RG 24/00211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 25 Avril 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 15 Février 2024 GROSSE : Le 26 avril 2024 à Mme [K] [J] Le ..........................................
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00211
CA Aix-en-Provence, 13 févr. 2024, RG 24/00211
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2024 N° RG 24/00211 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMR6B N° RG 24/00211 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMR6B Copie conforme délivrée le 13 Février 2024 au MP et par fax à :
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00211
TJ Lille, 30 janv. 2024, RG 24/00211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 30 Janvier 2024 DOSSIER : N° RG 24/00211 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7KL - M. LE PREFET
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00211
CA Douai, 30 janv. 2024, RG 24/00211
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00211 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKNY N° de Minute : 208 Ordonnance du mardi 30 janvier 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé, absent non représen
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 24/00211
CA Colmar, 15 janv. 2024, RG 24/00211
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00211 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IG43 N° de minute : 15/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00211
CA Paris, 13 janv. 2024, RG 24/00211
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00211 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00211
CA Lyon, 11 janv. 2024, RG 24/00211
N°RG 24/00211 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PMXX Nom du ressortissant : [T] [O] [O] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, consei
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